New French Bill regarding fight against counterfeiting

Le 26 février 2014, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la contrefaçon, par un vote à l'unanimité.

Le texte modifie le code de la propriété intellectuelle, le code des douanes, le code de la sécurité intérieure ainsi que le code des postes et des communications électroniques, afin de renforcer l'arsenal juridique français de lutte contre la contrefaçon.

Parmi les dispositions importantes :

• le renforcement des dédommagements civils accordés aux victimes de contrefaçons ;
• l'alignement de la procédure de saisie-contrefaçon applicable en droit d'auteur sur celle en vigueur en propriété intellectuelle ; 
• l'extension de la compétence des douanes en matière d'infiltration ainsi qu'en matière de "coups d'achat" à l'ensemble des marchandises contrefaisantes ; 
• l'alignement de l'ensemble des délais de prescription du code de la propriété intellectuelle sur le délai quinquennal de droit commun.

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